1.A propos de nous

L’entreprise individuelle, EI Elène Coquin, dont le siège social est à Hauville (27350), 1C rue du Chateau d’Eau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de hauville sous le numéro 90 848885100019 est dénommé ci-après le « Prestataire ».

 

Les services :

Le Prestataire propose, aux personnes physiques et morales, les services suivants : 

• accompagnement au tri et à l'organisation du lieu d’habitation ou de travail, 

• accompagnement en ligne ou en présentiel, 

• achat de matériels pour le client, 

• rédaction de fiche de mission, 

• gestion des objets sortis pour destruction, don ou vente,

• ateliers et conférences en lien avec l’organisation de l’habitation, du lieu de travail ou de la vie quotidienne,

• Vente d’ e-books sur la thématique de l’organisation.

2.Préambule

Les présentes Conditions générales de services aux particuliers & professionnels (ci-après les " CGPS ") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe ou par courriel.

Elles s’appliquent à tous les services fournis par le Prestataire pour tous les clients.

Toute commande implique l’acceptation des CGPS.

3.Définitions

Client désigne toute personne, physique ou morale, qui passe une commande par contact direct ou par voie électronique ;

Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services du Prestataire ;

Conditions Générales de prestations de services ou CGPS désignent le présent document ;

Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par le Prestataire ; et

Prestataire de services désigne toute personne qui offre ou fournit un service ici EI Elène Coquin plus amplement désignée à l'article I des présentes.

4.Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par voie électronique ou par voie postale

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par le Prestataire.La signature du devis par le client implique l’acceptation des conditions générales de prestations de services. 

5.Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée est non applicable, dans le cadre de cette prestation, en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts. Si le coût des services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

Après chaque prestation, une facture est établie par le Prestataire à destination du Client.

6.Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGPS en vigueur lors de la passation de la commande.

7.Délais, modalités de paiement et pénalités de retard

Un acompte correspondant à 20% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations ou sous un délai maximum de 30 jours après l’envoi par voie électronique de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

• Virement

• Espèces

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le client devra verser au Prestataire une pénalité de retard selon son statut. 

 

Pour les clients professionnels :

• Pénalité de retard selon l’Article L. 441-10 du Code de commerce 

Indemnité forfaitaire : En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement selon l’Article D. 441-5 du Code de commerce

 

Pour les clients consommateurs : 

• Les intérêts de retard sont définis selon les Articles 1231 et suivants du Code civil.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat de Services.

8.Réalisation des prestations et responsabilité du Prestataire 

La prestation de Service commandée sera assurée par : Le Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. Le Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire.

Si l’estimation de temps initiale nécessite une réévaluation suite à la commande passée, il pourra être décidé conjointement entre le client et le Prestataire de repasser une commande pour continuer la réalisation des services. 

 

Le Prestataire s’engage à ne pas jeter, donner ou vendre les affaires du client sans son accord préalable. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des motifs en lien avec ce point.

Le Prestataire s'engage à ne pas faire de profit sur les objets sortis du lieu de la mission. Ils seront donnés, jetés ou vendus. Si une vente d'objets est nécessaire, le Prestataire assure la gestion de la vente mais laisse les objets chez le client. Le Prestataire s'engage à reverser 100% des fonds au client dès la réception.

9.Réclamation

Une fois la Prestation terminée, le Client dispose d’un droit de réclamation de 5 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Prestataire, à l'adresse belleorga.lsdfo@gmail.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Le Prestataire remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

10.Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à :

• mettre tous les moyens possibles en action pour mener à bien la commande passée sans obligation de résultats

• être présent sur les dates fixées conjointement avec le client sur les jours de prestations aux horaires convenus hors exception et/ou cas de force majeur

• conseiller, accompagner le client dans ses choix lors du tri, à proposer une organisation adaptée au client

• respecter les présentes conditions générales 

• contracter une responsabilité civile professionnelle pour les services énoncés dans les présentes conditions

 

Le client s’engage à 

• être présent sur les dates fixées conjointement avec le client sur les jours de prestations aux horaires convenus hors exception et/ou cas de force majeur

• respecter les présentes conditions générales 

• ne pas déplacer plus de 3 fois les jours de prestations convenus avec le Prestataire (en dehors des cas de forces majeures). Au-delà la commande sera annulée

11.Exception d’inexécution / annulation du contrat 

La commande peut ne pas être exécutée pour les conditions suivantes : 

• Le client n’a pas renvoyé le devis signé avec « Bon pour accord » 

• Le client n’a pas versé l’acompte attendu au moins 1 semaine avant le jour de la prestation

• Le client n’a pas payé la facture envoyée par le Prestataire entre 2 prestations

 

En cas de demande d’annulation de la commande par le client après avoir signé le devis et versé l’acompte, le Prestataire peut accepter cette demande mais l’acompte ne sera pas remboursé. 

12.Force majeure

Le Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire.

Les cas de force majeure sont les suivants : 

• Intempéries 

• Accident de la route ou domestique

• Maladie (du Prestataire ou son foyer)

• Obligations gouvernementales

 

Selon les dispositions de l’article 1218 du Code civil : 

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.

 

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Dans le cas où la collaboration a déjà commencé, le remboursement du Client se fera au prorata des prestations déjà réalisées. 

13.Droit de rétractation du Consommateur

En cas de vente à distance, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. 

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie sa demande à l'adresse : belleorga.lsdfo@gmail.com en adressant le formulaire type de rétractation issu de la règlementation fournie par le Prestataire en annexe des présentes conditions, soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire (article R.221-1 du code de la consommation).

 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le Prestataire de sa demande de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

 

Par exception, , le droit de rétractation ne s’exerce pas en cas de : 

• fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel 

• fournitures d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 

• Le Client reconnaît ainsi, par les présentes conditions générales, que pour la vente en ligne d’ebook, contenus numériques directement accessibles après paiement, et pour toute Prestation pleinement exécutée avec son accord avant la fin des 14 jours, il perd son droit de rétractation. 

 

14.Garanties légales

14.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

Les Services fournis à des clients consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

 

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique/service numérique (articles L217-3 et suivants ainsi que articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation) pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

14.2 GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES 

Tout client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

15.Traitement des données personnelles

​

DONNÉES COLLECTÉES, FINALITÉ ET CONSERVATION

Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes des utilisateurs et pouvoir assurer les services que l’entreprise individuelle Coquin Elène EI propose dans le cadre de son activité, cette dernière :  

• Collecte les données suivantes : Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse mail, Numéro de téléphone 

• Utilise des outils disposant chacun de leur politique de confidentialité que l’Utilisateur consultera par ses propres moyens ;

• Peut sous-traiter et/ou travailler en étroite collaboration avec des Prestataires de services ou partenaires commerciaux, conformes RGPD, qui n’utilisent pas les données à d’autres fins. 

L’entreprise individuelle Coquin Elène EI s’engage à ne pas vendre les données personnelles de l’Utilisateur à des enseignes partenaires dans un but commercial. Ces données personnelles sont utilisées pour un usage strictement exclusif et personnel. 

Le Prestataire peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Prestataire reste responsable du traitement de ces données.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

• respecter la loi

• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à le Prestataire ou à ses utilisateurs

• protéger les droits de propriété du Prestataire.

 

Les données collectées font l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne lors de la sous-traitance de diverses tâches (facturation, prise de rendez-vous, etc.). Lorsque les données sont transférées en dehors de l’Union européenne, ce transfert est fait de manière sécurisée et conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles en recourant notamment à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du Règlement RGPD. L’utilisateur souhaitant avoir accès à l’ensemble de ces documents peut contacter l’entreprise individuelle Coquin Elène EI à l’adresse suivante : belleorga.lsdfo@gmail.com